ART. 34
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
ARTICLE
Dans le II de cet article, après les mots :
« de la présente loi »,
insérer les mots :
« de finances ».
Amendement rédactionnel.