ART. 34
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Compléter le II de cet article par la phrase suivante :
« Le solde éventuel est affecté aux collectivités territoriales dans les conditions mentionnées à l’article L. 2334-24 du même code. »
Amendement rédactionnel (coordination formelle avec l’amendement n° I-17 adopté par la commission des finances).