I – Rédiger ainsi le c du 1° du A du I de cet article :

« c) une fraction du produit de la taxe prévue à l’article 302 bis KB du code général des impôts et une fraction du produit de la taxe prévue à l’article 302 bis KE du même code, déterminées chaque année par la loi de finances ; ».

II – En conséquence, rédiger ainsi le a du 1° du B du I de cet article :

« a) la part du produit de la taxe prévue à l’article 302 bis KB du code général des impôts et la part du produit de la taxe prévue à l’article 302 bis KE du même code, non imputées à la première section du compte ».