ART. 35
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
ARTICLE
Compléter le a du 1° du C du I de cet article par les mots :
« pour frais d’assiette et de recouvrement ».
Amendement de précision.