ART. 35
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Au début du 1° du IV de cet article, substituer à la référence :
« article 302 KB »,
la référence :
« article 302 bis KB ».
Correction d’une erreur matérielle.