ART. 36
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Dans le e) du 1° du A du I de cet article, substituer au mot :
« services, »
les mots :
« services et ».
Amendement rédactionnel.