ART. 37
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Dans l’avant-dernier alinéa du II de cet article, substituer au mot :
« seront »,
le mot :
« sont ».
Amendement rédactionnel.