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ART. 38
N° I - 363
ASSEMBLEE NATIONALE
18 octobre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 363

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 38

Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, le troisième et le quatrième alinéas du I de cet article, après le mot :

« chapitre »,

insérer les mots :

« de dépenses ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.