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ART. 38
N° I - 366
ASSEMBLEE NATIONALE
18 octobre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 366

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 38

Supprimer le dernier alinéa du I de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer une disposition redondante, étant donné que l’ensemble de la loi de finances pour 2006 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2006.