LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
ARTICLE
Supprimer le dernier alinéa du I de cet article.
Cet amendement vise à supprimer une disposition redondante, étant donné que l’ensemble de la loi de finances pour 2006 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2006.