ART. 41
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
(Art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale)
Dans le f) du II de cet article, substituer à la référence :
« L. 131-1 »,
la référence :
« L. 137-1 ».
Correction d’une erreur de référence.