ART. 41
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
(Art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale)
L’avant-dernier alinéa du 1° du III de cet article est ainsi modifié :
I. – Substituer aux mots :
« allégements définis au I »,
les mots :
« mesures d’allégement général de cotisations sociales mentionnées au I ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« allégements généraux de cotisations sociales définis au I »,
les mots :
« mesures d’allégement général de cotisations sociales mentionnées au I ».
Amendement rédactionnel.