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LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Compléter le huitième alinéa (f) du III de cet article par les mots :
« mentionné à l’article L. 351-6 du code de la construction et de l’habitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.