ART. 47
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Dans le 3° de cet article, substituer aux mots :
« contrôle sanction »,
les mots :
« contrôle et sanction ».
Amendement rédactionnel.