ART. 51
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Dans la dixième ligne de la première colonne du tableau du 1° du II de cet article, substituer au sigle :
« BTF »,
les mots :
« bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ».
Amendement rédactionnel.