ART. 51

N° I - 376

ASSEMBLEE NATIONALE

18 octobre 2005

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LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Première partie)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° I - 376

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 51

Au début du 4° du II de cet article, supprimer les mots :

« Pour 2006 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel (suppression d’une redondance).