« I. – Au 1. du 3. de l’état A, substituer au mot :

« locales »,

le mot :

« territoriales ».

« II. – En conséquence, procéder à la même substitution au 1. du 3 du tableau de récapitulation de l’état A. »

« III. – En conséquence, dans la neuvième ligne de la première colonne du tableau du I de cet article, procéder à la même substitution. »