LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« I. – Dans le 4 de l’article 197 du code général des impôts, après les mots : « le montant de l’impôt », sont insérés les mots : « par part fiscale ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La décote est une réduction de l'impôt sur le revenu qui vise à exonérer les personnes au SMIC. Telle qu'elle est conçue, elle bénéficie davantage aux célibataires qu'aux couples et aux familles ayant des enfants. Ainsi, deux concubins au SMIC sont exonérés d'impôt grâce à la décote. S'ils se marient, la décote ne joue plus. Ils devront alors payer 410 euros d'impôt. Pareillement, une famille avec trois enfants ayant le même niveau de vie ne va pas bénéficier de la décote. Elle paye 820 euros d'impôt.
Le présent amendement a pour objet de « familiariser » la décote, c'est-à-dire d'en calculer le bénéfice par part fiscale.