LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Christ
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« l. Les livraisons d’énergie fournies par les réseaux de chaleur alimentés au bois. »
« II. – La perte de recettes pour le budget de l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compte tenu de l'intérêt environnemental des chaufferies collectives au bois qui participent à la fois à la réduction des gaz à effet de serre et à la lutte contre le réchauffement climatique, il conviendrait, à l'heure où le Gouvernement entend promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables, de mieux soutenir la filière « bois-énergie ».
C'est pourquoi, il est proposé de baisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux livraisons d'énergie facturées aux usagers des réseaux collectifs de chaleur alimentés au bois.