LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Christ
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« I. – Le II de l’article 242-C de l’annexe II du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d’imposition et facturant la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit au titre de l’article 279-0 bis peuvent demander mensuellement le remboursement du crédit de taxe déductible lorsque le montant de celui-ci est au moins égal à 750 euros. »
« II. – Après le premier alinéa du III de l’article 242-0 C de l’annexe II du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les assujettis placés sous le régime d’acomptes prévu au 3 de l’article 287 du code général des impôts et facturant la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit au titre de l’article 279–0 bis peuvent demander mensuellement le remboursement du crédit de taxe déductible lorsque le montant de celui-ci est au moins égal à 750 euros. »
« III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Depuis que la TVA au taux de 5,5 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans a été instaurée, les entrepreneurs paient la TVA au taux de 19,6 % sur leurs achats de matériels et de fournitures et facturent la TVA au taux de 5,5 %. Pour certains corps de métiers, ces achats représentent tous les mois un montant important.
Pour ceux-ci le montant de la TVA déductible est désormais beaucoup plus important que celui de la TVA récoltée. Ils disposent donc d'un important crédit de TVA dont ils ne peuvent demander le remboursement que trimestriellement lorsqu'ils sont soumis au régime normal d'imposition, et qu'annuellement lorsqu'ils sont soumis au régime normal simplifié.
Pour ces derniers, la réduction autorisée du montant des acomptes versés ne sert à rien. La trésorerie des ces entreprises est par conséquent totalement asséchée. Elles subissent de ce fait un préjudice important.
Il apparaît par conséquent légitime que les entrepreneurs du bâtiment puissent demander mensuellement le remboursement du crédit de TVA dont ils disposent lorsque celui-ci atteint au moins 750 euros.
Il ne s'agirait d'ailleurs que d'une mesure d'accompagnement du dispositif d'instauration de la TVA à taux réduit pour certains travaux immobiliers.