I. – Compléter le A du II de cet article par l’alinéa suivant :

« 3° A la fin de la première phrase du septième alinéa, le montant : « 8 000 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 000 € ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le 2° du III :

« 2° Les dispositions du A du II s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2006. S’agissant des dépenses mentionnées au h et au i de l’article 244 quater B du code général des impôts, les dispositions des 1° et 2° du A du II s’appliquent à compter du 1^er janvier 2005 ; ».

III. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »