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LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guillaume
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« I. – Dans le 1° de l’article 885 A du code général des impôts, après les mots : « leur domicile fiscal en France », sont insérés les mots : « et dont le revenu imposable est supérieur à 24 731 euros ».
« II. – Les pertes éventuelles de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à son profit sur les droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La flambée des prix de l’immobilier a pour conséquence d’assujettir à l’impôt, au titre de leur patrimoine, de nombreux contribuables aux avoirs pourtant modestes. Si le système du droit à restitution des impositions directes pour la fraction excédant 60 % des revenus perçus est destiné à pallier cette injustice, elle demeure néanmoins, d’une part pour les contribuables exonérés d’IRPP ; d’autre part, pour ceux imposés dans les trois premières tranches de l’impôt sur le revenu. En effet, ce dispositif du droit à restitution fonctionne selon le principe de l’avance d’impôt. Les contribuables précités sont ainsi contraints d’acquitter un impôt sur un patrimoine qu’ils n’entendent pas réaliser et dont le niveau dépasse généralement leur capacité financière. De plus, ce système non rétroactif ne s’appliquera qu’à compter de janvier 2007 sur les revenus de 2006, laissant persister le décalage entre la réalité de la capacité contributive et les avoirs fiscalement appréciés de ces redevables.