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APRES L'ART. 17
N° I - 395
ASSEMBLEE NATIONALE
18 octobre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 395

présenté par

M. Guillaume

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant :

« I. – Le premier alinéa de l’article 885 E du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception, au profit des retraités dont la pension est inférieure au SMIC, de l’habitat et de ses dépendances ainsi que de la parcelle de subsistance qui font corps avec cet immeuble ».

« II. – Les pertes éventuelles de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à son profit sur les droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le critère de la valeur vénale des biens immobiliers retenu pour déterminer l’assiette de l’impôt sur le patrimoine conduit, en raison de la flambée des prix de l’immobilier, à assujettir des contribuables retraités, dont certains ne perçoivent que de très faibles revenus, à l’impôt au titre de leur patrimoine. Or ces redevables, petits exploitants agricoles, modestes salariés retraités, n’entendent généralement pas réaliser leur actif limité à la maison familiale que jouxte un jardin. C’est pour mettre fin à cette iniquité, qui n’est pas corrigée par l’instauration du droit à restitution pour ces contribuables obligés de faire l’avance d’un impôt généralement supérieur à leur capacité contributive, qu’il est proposé de soustraire la maison familiale et ses dépendances (jardin, garage, poulailler, remise...) de l’assiette de l’impôt sur le patrimoine.