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APRES L'ART. 17
N° I - 396
ASSEMBLEE NATIONALE
18 octobre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 396

présenté par

M. Guillaume

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant :

I. – Dans l’article 885 N du code général des impôts, après les mots : « ou libérale », sont insérés les mots : « y compris les terres exploitées directement par un agriculteur ou données à bail à un agriculteur, que ces immeubles soient ou non couverts par un plan local d’urbanisme ».

II. – Les pertes éventuelles de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à son profit sur les droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La pression sur l’habitat urbain a entraîné une appréciation considérable des prix de l’immobilier, notamment en bordure des agglomérations ou dans les régions à forte demande, telles les zones touristiques. Nombre d’exploitants agricoles ont ainsi vu flamber le prix de leurs terres. Evalués à leur valeur vénale, ces terrains qui constituent l’outil de travail des paysans ont conduit à leur assujettissement à l’ISF. C’est pourquoi il est légitime de soustraire de l’assiette de l’impôt sur le patrimoine les terres agricoles exploitées, qu’elles le soient par leur propriétaire ou qu’elles soient données à bail.