LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guillaume
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à l'amendement n° 246 de M. Méhaignerie
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APRES L'ARTICLE
(Art. 885 I quater du code général des impôts)
I. – Après le premier alinéa du I de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Ces dispositions s’appliquent également aux parts ou actions nominatives d’une société détenues par l’intermédiaire d’un FCPE régi par les dispositions de l’article L. 214-40 du Code monétaire et financier ou par l’intermédiaire d’une SICAV d’actionnariat salarié (SICAVAS) régie par les dispositions de l’article L. 240-40-1 du code monétaire et financier. »
II. – Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les actions détenues par les salariés dans l’entreprise où ils exercent leur activité le sont souvent soit par l’intermédiaire de FCPE, soit par l’intermédiaire de SICAV d’actionnariat salarié.