LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Rocca Serra
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE
« I. – Dans la première phrase du 3 du I de l’article 150-0A du code général des impôts, après le mot : « descendant », sont insérés les mots : « et leurs neveux et nièces ».
« II. – Les pertes de recettes pour le budget de l’Etat sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les difficultés de transmission d’entreprises imposent des mesures pernettant d’ouvrir le nombre des possibilités ouvertes. Aussi, cet amendement a pour objet d’étendre les exonérations de participation excédant 25 % à l’intérieur du groupe familial aux neveux et nièces des deux conjoints. Cette exonération resterait ainsi au choix de l’entrepreneur qui pourrait choisir celui de son cercle familial qui est le plus apte à lui succéder.