LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Auberger
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ARTICLE
I. - Après le B du I de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« B bis. Dans le cinquième alinéa, les mots « ainsi que les cas d’exonération en ce qui concerne les véhicules de fabrication ancienne » sont supprimés ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le V de cet article :
« V. – Les dispositions prévues aux A, B et C du I s’appliquent aux périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2005. Celles prévues au B bis du I s’appliquent aux périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2006. »
Il est proposé de supprimer l’exonération de la taxe sur les véhicules des sociétés dont bénéficient les véhicules de plus de 10 ans d’âge.
Cette suppression fait suite aux 49 recommandations de l’OCDE sur les performances environnementales de la France et s’inscrit dans un mouvement plus large voulu par le Gouvernement en matière d’environnement, et notamment concernant la pollution de l’air.
A cet égard, différentes mesures en faveur de l’environnement sont proposées dans le cadre du présent projet de loi, telles la création de la taxe additionnelle sur les cartes grises pénalisant les véhicules fortement émetteurs de CO2 et la refonte de la taxe sur les véhicules des sociétés avec la création d’un tarif fondé sur les émissions de CO2.
L’exonération des véhicules anciens se révèle contraire aux objectifs du Gouvernement qui entend inciter les entreprises à se doter de véhicules faiblement émetteurs de CO2.
Enfin, la date d’entrée en vigueur est fixée au 1er octobre 2006 pour permettre aux entreprises de s’adapter à cette évolution de la législation.