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LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Migaud, Bonrepaux, Balligand, Emmanuelli, Idiart, Terrasse, Carcenac, Dumont, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Bapt, Dreyfus, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
L’article 199 novodecies du code général des impôts est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le maintien d’une réduction d’impôt de 20 euros au bénéfice des contribuables déclarant leurs revenus sur internet et payant les impôts par prélèvement mensuel ou automatique ne se justifie pas, dès lors que cette pratique est désormais largement rentrée dans les mœurs des contribuables.
Dès lors, cette mesure qui introduit une différence de traitement au bénéfice des contribuables qui ont la possibilité, notamment financière, d’accéder à internet de façon commode, s’assimile largement à un effet d’aubaine.
Il est donc proposé de la supprimer.