Compléter cet article par les deux paragraphes suivants :

« IV. – L’article L. 1615-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses correspondant au financement de travaux d’infrastructure ferroviaire ou d’aménagement de lignes ferroviaires visant à limiter les nuisances sonores générées réalisés à compter du 1^er janvier 2006. »

V. – Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »