LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Yves Cousin
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ARTICLE
I. Après le I de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 62 du livre des procédures fiscales, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».
II. – En conséquence, dans le III de cet article, substituer aux mots : « des I et III » les mots : « du présent article ».
Il est proposé d'augmenter le pourcentage du taux de l'intérêt de retard laissé à la charge du contribuable dans le cadre de la procédure de régularisation, en le portant à 70 % du taux plein, ce qui correspondrait à un taux annuel de 3,36 %. Le nouveau taux serait applicable aux intérêts de retard courant à compter du 1er janvier 2006.