Le contrat de croissance et de solidarité est destiné à offrir aux collectivités locales une prévisibilité de leurs ressources à travers une enveloppe normée des concours financiers de l’Etat comportant une évolution établie en fonction d’indices économiques de référence (le taux d’inflation prévisionnelle hors tabac et le taux de croissance). C’est pourquoi, à l’origine, le contrat de croissance et de solidarité était prévu par durée de trois ans.

Or, depuis quelques années, le contrat est reconduit au dernier moment d’année en année, les élus locaux n’apprenant sa reconduction effective au mieux qu’à la mi-septembre. Cette situation est préjudiciable aux collectivités territoriales et ne procède pas de relations équilibrées entre les collectivités locales et l’Etat, telles que ce dernier voudrait en instituer, à travers, notamment, la création d’une Conférence annuelle des finances publiques.

C’est pourquoi le présent amendement propose de revenir au concept d’origine et de prévoir la reconduction du contrat pour une période de trois ans : 2006, 2007 et 2008 selon un schéma général d’évolution connu à l’avance par référence aux indices économiques précités.