Les dotations incluses dans l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité évoluent en fonction de leurs règles d’indexation propres. Ces indexations étant majoritairement plus élevées que l’indexation retenue pour l’enveloppe elle-même, la loi prévoit que la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) sert de variable d'ajustement.

La DCTP en subit les conséquences et depuis des années enregistre de fortes chutes. Ainsi après avoir baissé de 10,64 % en 2005, le présent projet de loi de finances prévoit pour 2006 une nouvelle baisse de 9,48 %. La DCTP est donc devenue, au fil des années, une dotation « sacrifiée ».

Or, cette dotation avait été instituée pour compenser les pertes de recettes de taxe professionnelle subies par les collectivités locales du fait de mesures en faveur des entreprises décidées par l’Etat. Aujourd’hui la DCTP ne joue plus son rôle.

Cette situation est particulièrement préjudiciable aux collectivités qui avaient d’importantes compensations en 1993 lorsque la DCTP est devenue variable d’ajustement et constitue une atteinte au principe de la compensation des exonérations d’impôts locaux.

Il faut apporter un frein à cette baisse continue de la DCTP. C’est pourquoi le présent amendement propose d’affecter à la DCTP la majeure partie du montant de la régularisation au titre de 2004 de la DGF des communes et de leurs groupements qui a été “mis en réserve“ par le Comité des Finances Locales.