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APRES L'ART. 17
N° I - 437
ASSEMBLEE NATIONALE
19 octobre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 437

Cet amendement a été déclaré irrecevable en application de l’article 98 du Règlement.