LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Martin-Lalande
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. Le 3 du III de l’article 220 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également prises en compte les dépenses éligibles exposées à compter de la date de réception, par le directeur général du Centre national de la cinématographie, de la demande de délivrance de l'agrément à titre provisoire mentionné au premier alinéa. »
B. L’article 220 F est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La part du crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses mentionnées au second alinéa du 3 du III de l'article 220 sexies fait l'objet d'un reversement en cas de non délivrance de l'agrément à titre provisoire dans les six mois qui suivent la réception de la demande par le directeur général du Centre national de la cinématographie. »
2° Dans la première phrase du troisième alinéa, après les mots « fait l’objet », est inséré le mot « également ».
II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux dépenses exposées pour la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles pour lesquelles la demande d'agrément provisoire est déposée par l'entreprise de production déléguée à compter du 1er janvier 2006.
III. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Le présent amendement vise à permettre aux entreprises de bénéficier du crédit d'impôt cinéma ou audiovisuel dès le dépôt auprès du Centre national de la cinématographie de la demande d'agrément provisoire, et non plus à compter de la délivrance de cet agrément par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
Cette disposition permettrait en particulier de trancher, pour les années futures, un différend opposant 1a DLF et 1e CNC concernant 1es dépenses éligibles au crédits d'impôt selon qu'elles sont engagées avant ou après la délivrance de cet agrément.
Pour autant, la France est engagée en ce moment dans une négociation avec la Commission européenne pour que ce dispositif de crédit d'impôt, fondamental pour notre industrie cinématographique et pour la relocalisation des tournages, soit validé. Aussi convient-il de s'assurer que l'adoption de cet amendement ne risque pas de gêner cette validation, d'autant que le même objectif pourrait être, peu ou prou, atteint par une modification de l'instruction fiscale. Un engagement du ministre en ce sens permettrait certainement de retirer l'amendement.