LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Myard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« I. – Le produit des prélèvements de l’Etat sur le Pari Mutuel Urbain est affecté à hauteur de 0,1 % aux communes qui possèdent sur leur territoire un hippodrome sur lequel le PMU organise des événements. »
« II. – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de ces dispositions sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les collectivités locales d'une somme prélevée sur la part du prélèvement de l'Etat sur les opérations du Pari Mutuel Urbain en faveur des activités hippiques.
Il est en effet légitime que les collectivités locales qui en raison de la décentralisation sont de plus en plus impliquées dans le maintien et la promotion de la filière hippique, en reçoivent une juste part.
60 000 emplois directs et 180 000 personnes qui vivent de la filière, le maintien d'espaces verts à travers les hippodromes, des métiers très divers liés au monde du cheval placent les collectivités locales au premier rang dans le soutien des activités de la filière équine qui, à travers les courses, est l'un des moteurs de notre économie.
Tel est l'amendement que je vous prie de bien vouloir adopter.