LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE
I. – Compléter le a) du 1° du I par les mots :
« , les parts détenues directement ou indirectement par l’État dans les sociétés autoroutières ne pouvant pas faire l’objet d’une cession ».
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'affectation au Compte d'Affectation Spéciale « Participation financière de l'État » d'une taxe sur les dividendes perçues par l'État au titre des sociétés dont il est actionnaire. »
Sur les 14 milliards d'euros de recettes du Compte d'Affectation Spéciale « Participations financières de l'État », 11 à 12 milliards d'euros correspondent à la cession des actions que l'État détient directement ou indirectement dans trois sociétés d'autoroutes (SANEF, ASF et APRR). Une telle décision est contraire à la position du Parlement fin 2004, lors du débat relatif au projet de loi de finances pour 2005, et plus précisément lors de la discussion sur l'AFIT. Il convient donc de rappeler que le Gouvernement doit renoncer à une telle privatisation. L'UDF maintient, quant à elle, la décision initialement décidée au Parlement. Il ne peut être donc accepté un transfert des recettes de ces cessions au Compte d'Affectation Spéciale « Participations financières de l'Etat ».