« I. – L’article L. 186 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En ce qui concerne l’impôt de solidarité sur la fortune, le droit de reprise de l’administration s’exerce pendant six ans à partir du jour du fait générateur de l’impôt. »

« II. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »