LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE
I. – Dans le dernier alinéa du 2° de l’article 980 bis du code général des impôts, après les mots « clauses d’indexation », sont insérés les mots « sur les résultats de la société émettrice ».
II. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe sur les boissons gazeuses non alcoolisées ou sur le mélange de ces boissons avec de l’alcool dont la quantité de glucides est supérieure à 2 grammes pour 100 millilitres.
L’amendement proposé permet de recentrer la taxation des obligations indexées sur les seules obligations indexées sur les résultats de l’émetteur.
En effet, l’assujettissement de toutes les obligations indexées à l’impôt sur les opérations de bourse ne paraît plus justifié depuis l’autorisation légale de l’indexation des obligations sur l’inflation, dès lors que de telles obligations constituent des instruments de taux purs, déconnectés du résultat de l’émetteur.
Il est donc nécessaire de modifier l’article 980 bis du code général des impôts qui n’est plus adapté au développement du marché.