Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« VIII. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« A. – Dans la deuxième phrase de l'article L. 2333-17, les mots « à l'article 1599 C du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « aux articles 1599 C à 1599 K du code général des impôts dans leur version applicable avant le 1^er janvier 2006. »

« B. – A la fin de l'article L. 2333-18, les mots : « à l'article 1599 C du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « aux articles 1599 C à 1599 K du code général des impôts dans leur version applicable avant le 1^er janvier 2006. »

« C. – Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 4425-1 est abrogé. »