Assemblée nationale ~ Amendements

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

APRES L'ART. 2

N° I - 447

ASSEMBLEE NATIONALE

20 octobre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Première partie)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° I - 447

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

I. – Dans le premier alinéa du I de l’article 73 B du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2006 » est remplacée par la date « 31 décembre 2008 ».

II. – Dans le premier alinéa du II de l’article 73 B du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2010 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 73 B du CGI qui instaure un abattement de 50 % au profit des JA a un caractère temporaire, mais il est régulièrement reconduit par le législateur.