Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 24
N° I - 448
ASSEMBLEE NATIONALE
20 octobre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 448

présenté par

M. Mariani

----------

ARTICLE 24

Compléter le quatrième alinéa du B du III de cet article par la phrase suivante :

« Cet abondement contribue à la participation des départements au financement des services départementaux d’incendie et de secours. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 24 supprime la première part de la DGE. Afin d’éviter que cette suppression prive les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) de 15 millions d’euros de ressources propres, la dotation de compensation de la DGF est majorée d’un montant équivalent. Cependant, il convient de s’assurer que cet abondement bénéficiera effectivement aux SDIS.

Tel est l’objet du présent amendement.