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LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani
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ARTICLE
Compléter le quatrième alinéa du B du III de cet article par la phrase suivante :
« Cet abondement contribue à la participation des départements au financement des services départementaux d’incendie et de secours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 supprime la première part de la DGE. Afin d’éviter que cette suppression prive les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) de 15 millions d’euros de ressources propres, la dotation de compensation de la DGF est majorée d’un montant équivalent. Cependant, il convient de s’assurer que cet abondement bénéficiera effectivement aux SDIS.
Tel est l’objet du présent amendement.