Eu égard à la particularité du régime de taxation des carburants qui y est applicable, la présente mesure a pour objet de reporter la mise en oeuvre de la TGAP dans les DOM pour ne pas renchérir brutalement le prix des carburants dans ces territoires.

Les départements d'outre-mer connaissent une situation différente de celle de la métropole en ce qui concerne la taxation des carburants.

Dans ces départements, la TIPP est remplacée par une taxe spéciale de consommation (TSC) perçue au profit des conseils régionaux, qui en fixent les taux dans la limite maximale des taux applicables en métropole aux mêmes produits et peuvent décider d'appliquer des taux réduits ou des exonérations.

Afin de ne pas réduire les ressources propres de ces collectivités, la défiscalisation partielle pour les biocarburants incorporés n'y est pas applicable et les opérateurs ne sont donc pas financièrement intéressés, à la différence des opérateurs métropolitains, à incorporer des biocarburants.

Partant, l'application de la TGAP ne peut se traduire que par une hausse brutale du prix à la pompe des carburants.

Ces effets négatifs appellent un report de quelques années de la mise en oeuvre de ce prélèvement dans les DOM.

En outre, le Gouvernement a commandé au Conseil Général du Génie Rural, Eaux et Forêts (CGGREF) et au Conseil Général des Mines (CGM) une étude conjointe sur le développement des utilisations de la biomasse, notamment dans les DOM.