ART. 12

N° I - 450

ASSEMBLEE NATIONALE

21 octobre 2005

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LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Première partie)

Commission
Gouvernement

SOUS-AMENDEMENT N° I - 450

présenté par

M. Auberger

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à l'amendement n° 449 de M. Carrez

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à l'ARTICLE 12

A la fin du dernier alinéa de cet amendement, substituer à l’année :

« 2010 »,

l’année :

« 2008 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.