APRES L'ART. 17
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
à l'amendement n° 23 M. Masdeu-Arus
----------
APRES L'ARTICLE
Compléter le premier alinéa de cet amendement par les mots : « exonérée dans la limite d’un montant de 100 000 euros ».
Se justifie par son texte même.