Cet amendement permet de préciser le dispositif que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour assurer la garantie sur les prêts à l’accession sociale et les prêts à taux zéro qui leur sont associés.

Ainsi, le principe d’un fonds est maintenu, permettant notamment aux banques de continuer à bénéficier d’une pondération favorable pour les prêts qu’elles accorderont. Ce fonds, de nature privée, prendra en charge une partie des sinistres constatés sur les prêts garantis, l’Etat prenant à sa charge l’autre part. Toutefois, comme dans le système actuel, l’Etat assure seul l’indemnisation des sinistres à partir d’un certain seuil : ce principe est désormais affirmé par la loi.

Enfin, le principe d’un conventionnement entre l’Etat et les banques est maintenu, en ouvrant toutefois la possibilité pour les établissements de crédit de contracter avec un organisme chargé de gérer la garantie pour le compte de l’Etat. Cette disposition pourra permettre, notamment, de maintenir l’activité de la société de gestion du fonds actuel, sous réserve d’une modification de ses statuts.