LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« IV. – Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 avril 2006, un rapport sur l’intégration, à compter de 2007, des allégements généraux de charges sociales dans le barème des cotisations de sécurité sociale. Ce rapport évoquera, notamment, l’incidence de cette intégration sur les obligations déclaratives et comptables des entreprises et sur le niveau relatif des charges sociales en France et à l’étranger. »
L’amendement n° 19 rectifié prévoit la « barémisation » des cotisations sociales patronales à compter du 1er janvier 2007. Cet amendement traduirait dans le droit le caractère de fait progressif des cotisations sociales patronales.
Puisqu’il n’est pas possible de procéder dès aujourd’hui à une telle réforme, un rapport du Gouvernement permettrait de faire mûrir le débat et de préparer les décisions à venir.