Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° I - 455

présenté par

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Numéro		Evaluation
delà	Intitulé de la recette	pour 2006
ligne		(en milliers €)
	1. Recettes fiscales
	1. Impôt sur le revenu	57 482 000
1101	Impôt sur le revenu	57 482 000
	2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	7 240 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	7 240 000
	3. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	49 439 000
1301	Impôt sur les sociétés	48 509 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	930 000
	4. Autres Impôts directs et taxes assimilées	8 922 535
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	457 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	2 150 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n' 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)	1 000
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n* 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	»
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	»
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	3 232 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	32 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	42 000
1409	Taxe sur les salaires	602 535
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	2 350 000
1411	Taxe d'apprentissage	»
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	25 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	30 000
1414	Contribution sur logements sociaux	1 000
1415	Contribution des institutions financières	»
1416	Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière	»
1417	Recettes diverses	»
1418	Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications	}>
	5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers	19 374 034
1501	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	19 374 034
	6. Taxe sur la valeur ajoutée	162 664 305
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	162 664 305
	7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	20 872 923
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	447 911
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	287 467
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	1 000
1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	308 166
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	922 878
1706	Mutations à titre gratuit par décès	7 270 000
1711	Autres conventions et actes civils	452 391
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	»
1713	Taxe de publicité foncière	146 215
1714	Taxe spéciale sur les conventions d'assurance	4 490 400
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	»
1716	Recettes diverses et pénalités	126 000
1721	Timbre unique	291 000
1722	Taxe sur les véhicules de société	995 495
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	»
1724	Contrats de transport	»
1725	Permis de chasser	»
1731	Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs	217 000
1732	Recettes diverses et pénalités	481 000
1741	Taxe sur les primes d'assrance automobile	»
1742	Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire	»
1751	Droits d'importation	1 590 000
1752	Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits	»
1753	Autres taxes intérieures	30 000
1754	Autres droits et recettes accessoires	5 000
1755	Amendes et confiscations	47 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	530 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres	175 000
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs	310 000
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	1 087 000
1762	Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels	»
1763	Droit de consommation sur les produits intermédiaires	»
1764	Droit de consommation sur les alcools	»
1765	Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées	»
1766	Garantie des matières d'or et d'argent	4 000
1767	Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés	»
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	220 000
1769	Autres droits et recettes à différents titres	5 000
1771	Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés	»
1772	Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes	»
1773	Taxe sur les achats de viande	»
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	11 000
1775	Autres taxes	74 000
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	341 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	7 000
	2. Recettes non fiscales
	1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	5 628 900
2107	Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation	»
2108	Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation	»
2109	Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation	»
2110	Produits des participations de l'État dans des entreprises financières	1 149 500
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	215 000
2114	Produits des jeux exploités par la Française des jeux	1 773 000
2115	Produits de la vente des publications du Gouvernement	»
2116	Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	2 490 200
2129	Versements des budgets annexes	1 200
2199	Produits divers	»
	2. Produits et revenus du domaine de l'État	411 200
2201	Versement de l'Office national des forêts au budget général	»
2202	Recettes des transports aériens par moyens militaires	1 200
2203	Recettes des établissements pénitentiaires	3 000
2207	Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts	237 000
2208	Produit de la cession de biens appartenant à l'État réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation	200
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	23 800
2211	Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État	139 000
2299	Produits et revenus divers	7 000
	3. Taxes, redevances et recettes assimilées	8 988 600
2301	Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes	58 700
2302	Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses	»
2309	Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes	3 499 000
2310	Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance	7 300
2311	Produits ordinaires des recettes des finances	»
2312	Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	620 000
2313	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	740 000
2314	Prelèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907	1 030 000
2315	Prélèvements sur le pari mutuel	470 000
2318	Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'État	30 000
2323	Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans différentes écoles du Gouvernement	400
2325	Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	8 500
2326	Reversement au budget général de diverses ressources affectées	928 000
2327	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne	118 000
2328	Recettes diverses du cadastre	11 800
2329	Recettes diverses des comptables des impôts	76 000
2330	Recettes diverses des receveurs des douanes	43 000
2331	Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels	267 000
2332	Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre	2 200
2333	Frais d'assiette et de recouvrement la redevance audiovisuelle	24 000
2335	Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945	20 000
2337	Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'État	»
2339	Redevance d’usage des fréquences radioélectriques	116 000
2340	Reversement à l'État de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat	600 000
2341	Produit de la redevance sur les consommations d'eau	3 000
2342	Prélèvement de solidarité pour l'eau	83 000
2343	Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'État	183 700
2344	Redevance pour le financement des contrôles phytosanitaires à l'importation de végétaux	1 000
2345	Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires	29 000
2399	Taxes et redevances diverses	19 000
	4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	327 100
2401	Récupération et mobilisation des créances de l'État	37 300
2402	Annuités diverses	400
2403	Contribution des offices et établissements publics de l'État dotés de l'autonomie financière et des compagnies
	de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours
	financier de l'État	200
2404	Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social	2 500
2406	Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier	»
2407	Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'État	»
2408	Intérêts sur obligations cautionnées	»
2409	Intérêts des prêts du Trésor	246 600
2410	Intérêts des avances du Trésor	100
2411	Intérêts versés par divers services de l'État ou organismes gérant des services publics au titre des avances	»
2499	Intérêts divers	40 000
	5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'État	504 700
2501	Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)	»
2502	Contributions aux charges de pensions de France Télécom	»
2503	Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'État ou loués par l'État	500
2504	Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité	2 200
2505	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	500 000
2506	Recettes diverses des services extérieurs du Trésor	2 000
2507	Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État	»
2508	Contributions aux charges de pensions de La Poste	»
2509	Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics	»
2599	Retenues diverses	»
	6. Recettes provenant de l'extérieur	571 500
2601	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	95 000
2604	Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	441 000
2606	Versements du Fonds européen de développement économique régional	»
2607	Autres versements des Communautés européennes	25 000
2699	Recettes diverses provenant de l'extérieur	10 500
	7. Opérations entre administrations et services publics	79 700
2702	Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires	»
2708	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	68 000
2712	Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle	3 200
2799	Opérations diverses	8 500
	8 Divers	8 406 700
2801	Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction	15 000
2802	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances	25 000
2803	Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'État	1 700
2804	Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement	1 700
2805	Recettes accidentelles à différents titres	502 500
2806	Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie	»
2807	Reversements de Natexis-Banques populaires	180 000
2808	Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'État	»
2809	Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé	»
2810	Écrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi n" 83-8 du 7 janvier 1983)	»
2811	Récupération d'indus	200 000
2812	Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur	2 000 000
2813	Rémunération de la garantie accordée par l'État aux caisses d'épargne	788 000
2814	Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	714 000
2815	Rémunération de la garantie accordée par l'État à la Caisse nationale d'épargne	348 000
2816	Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'État	»
2817	Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes	»
2818	Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n* 96-1181 du 30 décembre 1996) Recettes diverses	»
2899	Recettes diverses	3 630 800
	3. Prélèvements sur les recettes de l'État
	1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	47 256 920
3101	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement	38 218 251
3102	Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	620 000
3103	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	135 704
3104	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
3105	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	1 193 694
3106	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la TVA	4 030 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	2 699 350
3108	Dotation élu local	50 044
3109	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	30 053
3110	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	115824
	2. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes	17 995 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget des Communautés européennes	17 995 000
	4. Fonds de concours
	Évaluation des fonds de concours	4 024 349
	Récapitulation des recettes du budget général
	1. Recettes fiscales	325 994 797
1	Impôt sur le revenu	57 482 000
2	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	7 240 000
3	Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	49 439 000
4	Autres impôts directs et taxes assimilées	8 922 535
5	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	19 374 034
6	Taxe sur la valeur ajoutée	162 664 305
7	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	20 872 923
	2. Recettes non fiscales	24 918 400
1	Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	5 628 900
2	Produits et revenus du domaine de l'État	411 200
3	Taxes, redevances et recettes assimilées	8 988 600
4	Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	327 100
5	Retenues et cotisations sociales au profit de l'État	504 700
6	Recettes provenant de l'extérieur	571 500
7	Opérations entre administrations et services publics	79 700
8	Divers	8 406 700
	Total des recettes brutes (1 + 2)	350 913 197
	3. Prélèvements sur les recettes de l'État	65 251 920
1	Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	47 256 920
2	Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes	17 995 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1+2-3)	285 661 277
	4. Fonds de concours	4 024 349
	Évaluation des fonds de concours	4 024 349

Numéro		Évaluation
delà	Désignation des recettes	pour 2006
ligne		(en euros)
	Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale	519 281 000
	Section 1. Industries cinématographiques	263 761 000
01	Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques	112 859 000
02	'relèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films
	pornographiques ou d'incitation à la violence	350 000
03	Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies
	hors de France	»
04	Contributions des sociétés de programme	»
05	Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion
	des messages publicitaires et des abonnements	121 652 000
06	Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes	28 600 000
07	Recettes diverses ou accidentelles	300 000
08	Contribution du budget de l'État	»
	Section 2. Industries audiovisuelles	231 770 000
09	Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion
	des messages publicitaires et des abonnements	216 270 000
10	Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes	15 400 000
11	Produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel	»
12	Recettes diverses ou accidentelles	100 000
13	Contribution du budget de l'État	»
	Section 3. Soutien à l'expression radiophonique locale	23 750 000
14	Produit de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision	23 750 000
15	Recettes diverses du Fonds de soutien à l'expression radiophoniqsue locale	»
	Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route	140 000 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	140 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	»
	Développement agricole et rural	135 460 000
01	Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles	96 000 000
02	Produits résultant de la liquidation de l'Agence de développement agricole et rural	39 460 000
	Gestion du patrimoine Immobilier de l'État	479 000 000
01	Produits des cessions immobilières	479 000 000
	Participations financières de l'État	14 000 000 000
01	Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	9 970 000 000
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus
	indirectement par l'État	4 000 000 000
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	10 000 000
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières	10 000 000
05	Remboursement de créances liées à d'autres investissements, de l'État, de nature patrimoniale	10 000 000
06	Versement du budget général	»
	Pensions	46 250 283 208
	Section 1. Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	41 633 400 000
01	Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils (hors agents propres des offices ou établissements
	de l'État dotés de l'autonomie financière)	3 849 524 199
02	Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : agents propres des offices ou établissements de l'État
	dotés de l'autonomie financière	»
03	Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : validation des services auxiliaires	175 700 000
04	Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : primes et indemnités	»
08	Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires (hors agents propres des offices ou établissements
	de l'État dotés de l'autonomie financière)	596 500 000
09	Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : agents propres des offices ou établissements
	de l'État dotés de l'autonomie financière	»
10	Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : validation des services auxiliaires	»
11	Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : primes et indemnités	»
15	Retenues pour pensions civiles et militaires : contribution de France Télécom	218 000 000
19	Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : retenues sur cotisations salariales pour agents
	à temps partiel (loi n* 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites) ou en cessation progressive d'activité
	ayant opté pour une cotisation à taux plein (hors agents propres des offices ou établissements de l'État dotés
	de l'autonomie financière)	»
20	Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : retenues sur cotisations salariales pour agents
	à temps partiel (loi n* 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites) ou en cessation progressive
	ayant opté pour une cotisation à taux plein : agents propres des offices ou établissements de l'État dotés	»
	de l'autonomie financière
23	Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : rachats de périodes d'études	»
26	Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils (hors agents propres des offices ou établissements	22 441 367 514
	de l'État dotés de l'autonomie financière)
27	Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils : agents propres des offices ou établissements
	de l'État dotés de l'autonomie financière	837 000 000
28	Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils : allocation temporaire d'invalidité	136 276 193
29	Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils : primes et indemnités	»
33	Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels militaires (hors agents propres des offices ou
	de l'État dotés de l'autonomie financière)	7 563 032 094
34	Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels militaires, agents propres des offices ou établissements
	de l'État dotés de l'autonomie financière	»
35	Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : primes et indemnités	»
39	Contributions pour pensions civiles et militaires : contribution de France Télécom	1 065 000 000
42	Transferts et compensations : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n* 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom	1 359 500 000
45	Transferts et compensations : versement du Fonds social vieillesse (FSV), au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 000 000
46	Transferts et compensations : versement du Fonds social vieillesse (FSV), au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires	»
48	Transferts et compensations : validation des services auxiliaires : personnels civils	50 100 000
49	Transferts et compensations : validation des services auxiliaires : personnels militaires	»
52	Transferts et compensations : compensations inter-régimes au titre de la compensation généralisée et de la compensation spécifique vieillesse : personnels civils	»
53	Transferts et compensations : compensations inter-régimes au titre de la compensation généralisée et de la compensation spécifique vieillesse : personnels militaires	236 600 000
57	La Poste : contribution aux charges de pensions	3 103 800 000
60	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	»
61	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	»
65	Recettes diverses : autres	»
	Section 2. Ouvriers des établissements Industriels de l'État	1 705 340 000
71	Cotisations salariales et patronales	470 150 000
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE)	1 088 210 000
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	142 000 000
74	Recettes diverses	4 980 000
	Section 3. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 911 543 208
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	639 110 000
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	»
83	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général	2 688 287
84	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens	»
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	»
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens	»
87	Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général	2 143 030 000
88	Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens	»
89	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général	13 930 000
90	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens	»
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	100 000 000
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	130 000
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général	11 854 921
94	Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général	800 000
	Total pour les comptes d'affectation spéciale	61 524 024 208

Numéro		Évaluation
delà	Désignation des recettes	pour 2006
ligne		(en euros)
	Accords monétaires internationaux	»
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité	»
	Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	13 600 000 000
01	Remboursement des avances du Trésor octroyées à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans
	le secteur agricole (ACOFA)	13 500 000 000
02	Remboursement des avances du Trésor octroyées à d'autres services de l'État ou organismes gérant
	des services publics	100 000 000
	Avances à l'audiovisuel public	2 720 540 000
01	Produit de la redevance	2 720 540 000
	Avances aux collectivités territoriales	75 053 000 000
	Section 1. Avances aux collectivités et établissements publics, territoires et établissements
	et États d'outre-mer	3 000 000
01	Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des
	collectivités territoriales	3 000 000
02	Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n* 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2
	du code général des collectivités territoriales	»
03	Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n* 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales
	sur recettes budgétaires)	»
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)	»
	Section 2. Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
	établissements et divers organismes	75 050 000 000
05	Recettes	75 050 000 000
	Prêts à des États étrangers	939 890 000
	Section 1. Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter
	la réalisation de projets d'infrastructure	427 000 000
01	Remboursement des prêts à des états étrangers, de la Réserve pays émergents	427 000 000
	Section 2. Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	459 190 000
02	Remboursement de prêts du Trésor	459 190 000
	Section 3. Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser
	le développement économique et social dans des États étrangers	53 700 000
03	Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement	53 700 000
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	19 150 000
01	Avances aux fonctionnaires de l'État pour l'acquisition de moyens de transport	250 000
02	Avances aux agents de l'État pour l'amélioration de l'habitat	450 000
03	Avances aux associations participant a des taches d'intérêt général	»
04	Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement	450 000
05	Prêts pour le développement économique et social	18 000 000
	Total pour les comptes de concours financiers	92 332 580 000