LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
(Seconde délibération)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
A la fin de la première phrase du troisième alinéa du 2° du III de cet article, substituer aux mots :
« 3,25 points »,
les mots :
« 2,5 points pour les départements éligibles en 2005 à la dotation de fonctionnement minimale prévue à l’article L. 3334-7 et pour les départements ou collectivités territoriales d’outre-mer bénéficiant en 2005 de la quote-part de dotation de péréquation prévue à l’article L. 3334-4, et de 3,25 points pour les départements éligibles en 2005 à la dotation de péréquation urbaine prévue à l’article L. 3334-6-6. ».
Lors de la discussion de l'article réformant la dotation globale d'équipement des départements, le Gouvernement s'est engagé à réétudier les seuils retenus pour calculer la compensation accordée aux départements en contrepartie de la suppression de la fraction principale de la première part de la DGE.
L'amendement proposé correspond à cet engagement. Il propose d'abaisser le seuil de calcul de la compensation pour les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale. Pour ces départements, le seuil est ainsi ramené de 3,25 % à 2,5 %.
Cette mesure se traduit par un accroissement de la compensation, qui progresse de 15,7 M€ pour atteindre 89,5 M€.