LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
(Seconde délibération)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – Dans le premier alinéa de cet article, substituer au montant :
« 47.256.920.000 € »,
le montant :
« 47.272.609.000 € ».
II. – En conséquence, dans le tableau de cet article :
1° Dans la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au nombre :
« 38.218.251 »,
le nombre :
« 38.233.940 ».
2° Dans la dernière ligne de la dernière colonne, substituer au nombre :
« 47.256.920 »,
le nombre :
« 47.272.609 ».
III. – Rédiger ainsi la cinquième ligne de la première colonne du tableau de cet article :
« Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements ».
II s'agit d'un amendement qui tire les conséquences sur le montant des prélèvements sur recettes de l'adoption de l'amendement que le Gouvernement vous a présenté sur la DGE des départements (article 24).
En effet, la compensation prévue à l'article 24 est effectuée sur la DGF des départements. Ainsi, la majoration de la compensation pour les départements les plus ruraux de 15,7 M€ doit se traduire par une augmentation de la DGF de ces départements et donc sur les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales.