Cet amendement vise à tirer les conséquences de la suppression, par la Commission des Finances, en première partie du présent projet de loi de finances pour 2006, de l’article 18. Cet article prévoyait l’application dès 2006 du taux pérenne de 0,18 % de la masse salariale pour le paiement de la contribution au développement de l’apprentissage (CDA). Cet article 18 ayant été supprimé, un problème de financement de l’apprentissage est susceptible de se poser. Avec un taux ramené à 0,12 % de la masse salariale au lieu de 0,18 % (taux prévu dans l’article 18), le produit de la CDA – qui permet aux régions de financer leurs actions en matière d’apprentissage – devrait s’établir à environ 395 millions d’euros seulement. Pour permettre aux régions d’assumer leurs compétences en matière d’apprentissage dans des conditions normales en 2006, il convient de prévoir une nouvelle année l’inscription des dotations de décentralisation en ce domaine, à hauteur de 203 millions d’euros.

Le présent amendement poursuit deux objectifs : il vise, d’une part, à augmenter les crédits du programme 3 «  Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques », et précisément ceux de l’action n° 2 « Amélioration de l’accès des actifs à la qualification » (ce qui correspond aux crédits nécessaires s’agissant des dotations de décentralisation pour les régions) et, d’autre part, à diminuer à due concurrence des crédits du programme 2 « Accès et retour à l’emploi » de la Mission.

Les économies envisagées dans cet amendement ne remettent aucunement en cause ni le bon fonctionnement des outils de la politique de l’emploi ni la montée en charge des dispositifs récemment mis en place pour encourager l’emploi des publics les plus fragiles. En fonction des informations disponibles à ce jour, il pourrait être suggéré de diminuer les crédits relatifs à l’allocation spécifique de solidarité (ASS) à hauteur de 50 millions d’euros, les crédits relatifs au budget de fonctionnement de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) à hauteur de 103 millions d’euros (action n° 1 « indemnisation des demandeurs d’emploi et rapprochement de l’offre et de la demande »), ainsi que les crédits relatifs à certains contrats de travail aidés à hauteur de 50 millions d’euros, étant donné les chiffres parfois moins importants que prévu en termes d’entrées dans les différents dispositifs concernés (action n° 2 « Mise en situation d’emploi des publics fragiles »). Il convient de rappeler que le gestionnaire du programme 2 sur lequel porte globalement la diminution de crédits proposée par le présent amendement aura, comme le lui permet la LOLF, une grande latitude d’action pour gérer, tout au long de l’exercice, les besoins de financement des divers dispositifs existants en fonction de la réalité du marché du travail, l’enveloppe des crédits étant fongible au sein d’un programme.