LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. de Courson et Perruchot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er juin 2006, un rapport relatif aux modalités de rapprochement du versement de la prime pour l’emploi et de la période d’activité, et aux modalités d’inscription du montant de la prime pour l’emploi sur le bulletin de salaire.
II apparaît que la prime pour l'emploi est, dans son principe, un dispositif à consolider mais que l'accrochage de la prime à l'impôt sur le revenu lui fait perdre une grande partie de son efficacité.
Le présent amendement vise donc à pallier une des difficultés liées à l'inclusion de la PPE dans l'impôt sur le revenu dans la mesure où elle fait obstacle à tout lien étroit, immédiatement compréhensible, avec l'activité et tout spécialement avec la feuille de paie, en demandant au Gouvernement que soient recherchées, dès à présent, les modalités suivant lesquelles pourrait être réalisé un lien plus immédiat entre le bénéfice de la prime pour l'emploi et le travail afin de permettre à ce dispositif de donner son plein effet.
L'an dernier cet amendement a été adopté, et tout le monde était d'accord sur ce point. Seulement, à ce jour, aucun rapport n'a encore été présenté au Parlement, c'est la raison pour laquelle cet amendement est redéposé.